CSE - Protocole d’accord préélectoral

                                                           Note synthétique

Article 1 : Effectif, nombre de sièges et collège électoral

L’effectif de l’association intermédiaire Entraide arrêté au 30/09/2019 est compris entre 11 et 24 salarié-e-s.

-          Le nombre de représentants est d’un titulaire et un suppléant 

-          Les représentants du personnel sont élus par un collège unique

1.2. Heures de délégation

10 heures mensuelles.

Article 2 : Date, horaire et lieu des élections

2.1. Premier tour

La date des élections pour le premier tour est fixée au 21 janvier 2020, le scrutin se déroulera de 9h00 à 16h00, avec une coupure de 12h00 à13h00.

Afin d’assurer une plus grande équité entre tous les salarié-e-s, il se tiendra à la permanence de l’association, à la mairie de Lastours, salle du conseil municipal.

                        2.2. Second tour

Dans le cas où le quorum n’est pas atteint au premier tour (nombre de votants inférieurs à la moitié des électeurs inscrits), en cas d’absence de candidats, il est procédé à un second tour de scrutin ;

Second tour, le 18 février de 9h00 à 17h00, dans les mêmes conditions que le premier tour.

Article 3 : Listes électorales

3.1. Sont électeurs (votent)

Les salarié-e-s de l’association Entraide :

- âgé-e-s de 16 ans révolus

- ayant travaillés au moins 3 mois dans l’association à la date du 1er tour des élections

- et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques

Les salarié-e-s mis(es) à disposition d’une autre entreprise choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’association ou dans l’entreprise utilisatrice.

                        3.2. Sont éligibles (peuvent être élus)

Les salarié-e-s d’Entraide remplissant les conditions pour être électeurs :

- âgé-e-s de 18 ans révolus

- ayant travaillés dans l’association depuis au moins un an

Les salarié-e-s travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs structures ou étant mis à disposition d’une autre entreprise ne sont éligibles que dans l’une d’entre elles et doivent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 4 : Appel et dépôt des candidatures

                        4.1. Dépôt des listes de candidats

1er tour : seules les organisations syndicales sont habilitées à présenter des candidats.

2ème tour : candidatures libres.

Date limite de dépôt des candidatures est fixée :

- pour le premier tour le 6 janvier 2020

- pour le second tour le 5 février 2020

Les candidatures doivent parvenir à la direction à cette date par lettre recommandée avec accusé de réception, avec le cas échéant la profession de foi. Préciser sur la lettre de candidature si la personne postule en tant que titulaire ou suppléant.

Article 5 : Moyens matériels de vote

La direction assure l’édition des bulletins de vote.

Article 6 : Vote par correspondance

Vote par correspondance possible en cas d’absence connu le jour du scrutin (arrêt de travail, congés…). La direction adressera un dossier de vote par correspondance à tous les salarié-e-s ayant prévenu de leur absence avant les 14 janvier et 11 février.

 Article 7 : Bureau de vote

Le bureau de vote est composé d’un président et deux assesseurs, choisi parmi le Conseil d’Administration et les électeurs.

Un délégué peut être désigné par les candidats pour contrôler les opérations électorales.

Article 8 : Modalités du scrutin et dépouillement

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la direction met en place un isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire. Les bulletins de vote et enveloppes sont à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Il est procédé à des votes séparés pour le délégué titulaire et le délégué suppléant.

En matière de validité des bulletins de vote, le droit commun s’applique.

Le président et les assesseurs procèdent immédiatement après le scrutin au dépouillement.

Article 9 : Dispositions complémentaires

                        9.1. Durée des mandats

Le présent protocole d’accord est conclu pour l’élection du CSE dont le 1er tour est fixé au 21 janvier et le 2ème tour éventuel au 18 février.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

 

 

 

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